Litige de loyers sociaux : le champ de compétence des commissions départementales de conciliation précisé par circulaire

L'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 avait créé auprès du préfet de département une commission départementale de conciliation dont la compétence portait exclusivement sur les litiges concernant les révisions de loyers du secteur privé. Une circulaire du 3 mai 2002 précise, d'une part, le champ de compétence de ces commissions, leur mode de fonctionnement, le rôle du secrétariat et propose, d'autre part, un modèle de règlement intérieur. La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement ont été fixés par décret du 19 juillet 2001. Les commissions sont compétentes pour connaître des litiges ou des difficultés portant sur les logements locatifs situés dans le département. Elles sont composées en nombre égal de représentants des organisations de bailleurs et de représentants des organisations de locataires représentatives au niveau départemental. Ces commissions traitaient 2 500 à 5 000 dossiers par an. Les deux tiers de l'activité étaient concentrés sur l'Île-de-France. Le quart de ces commissions n'avaient aucune activité. Le taux de conciliation variait entre 20 et 40%. La loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a étendu très largement la compétence de ces commissions à l'examen : - des litiges relatifs à l'état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges locatives et aux réparations ; - des difficultés résultant de l'application des accords collectifs nationaux ou locaux, de l'application du plan de concertation locative et des modalités de fonctionnement de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Elle concerne donc tous les secteurs locatifs. La commission émet un avis qui peut, le cas échéant, être transmis au juge saisi par l'une ou l'autre des parties.

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